Cabinet d'avocats en Droit immobilier à Lille

Le droit immobilier régit toutes les règles inhérentes aux biens immobiliers. Notre cabinet EXECODE AVOCATS propose son expertise juridique aux collectivités et aux entreprises (PME et TPE) pour les aider dans la conclusion de contrats immobiliers, dans la gestion de leurs biens immobiliers et dans les procédures de réclamations de remboursement des dettes pouvant amener à une saisie immobilière.

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Saisie immobilière

La saisie d'un bien immobilier intervient sur décision de justice, lorsqu'une personne est incapable de rembourser une dette à son créancier. La saisie d'un bien immobilier dont cette personne est propriétaire permet de rembourser la personne créancière. Les biens immobiliers pouvant être saisis sont les maisons, appartements, etc. dont la personne endettée est propriétaire, tant que la valeur du bien immobilier est équivalente au montant de la dette.

La saisie immobilière n'est pas systématique, elle intervient sous certaines conditions et après plusieurs procédures de mise en demeure. Mais il est possible de commencer une procédure de commandement de payer en s'adressant à un huissier de justice en cas de non paiement des mensualités de remboursement d'un crédit immobilier, de non paiement d'un loyer, dans un cadre professionnel ou institutionnel (locaux professionnels, bâtiment administratif des collectivités, etc.).

Dans certains cas, les dettes contractées dans un cadre professionnel ou institutionnel se répercutent sur les biens personnels de la personne endossant la responsabilité afin de procéder au remboursement.

Que vous soyez dans la position du créancier ou de la personne endettée, vous avez la possibilité d'être représenté en faisant appel à un cabinet d'avocats lors d'une procédure de saisie immobilière : faites entendre votre voix et faites valoir vos droits. Le débiteur tout comme le créancier peuvent souhaiter contester, s'exprimer, faire prendre conscience à l'autre partie d'une situation particulière pouvant amener à une solution amiable et des procédures de médiation. Notre cabinet EXECODE AVOCATS est notamment spécialisé en droit immobilier des PME, des TPE et des collectivités.