Cabinet d'avocats en Droit de la famille et des personnes à Lille

Procédure juge aux affaires familiales hors divorce ou après divorce

Une séparation est un moment douloureux, à la fois pour le couple et pour les enfants.

Maître Suissa-Dessenne vous propose de vous accompagner pour en régler au mieux les conséquences, aussi bien relatives au couple marié, pacsé ou concubin, que relatives aux enfants.

Le rôle de Maître Suissa-Dessenne est de faire entendre votre voix, de rapporter au juge ce que vous pensez, souhaitez, envisagez en ce qui concerne votre famille. Rapporter la preuve de ce que l'on déclare nécessite une aide et une organisation que nous vous apporterons.

Pour contacter notre cabinet EXECODE AVOCATS à ce propos :

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Divorces

En France, nous comptons quatre formes de divorce.

Dans la mesure du possible, nous privilégions le divorce par consentement mutuel qui est de type non contentieux. Dans cette situation, on suppose que les époux sont d'accord pour discuter amiablement du règlement des conséquences de leur séparation. Le divorce par consentement mutuel nécessite désormais que chaque époux ait son propre avocat. Cette procédure se déroule sans juge puisque la convention de divorce est déposée et enregistrée au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues par les parties à la convention.

Si un ou plusieurs enfant(s) souhaite(nt) être entendu(s), il reste une possibilité de mener un divorce par consentement mutuel devant le Juge et seulement dans ce cas.

Lorsque l'amiable échoue ou quand cette solution n'est pas envisageable compte tenu de la mésentente des époux, il est alors possible de se tourner vers un divorce de type judiciaire. Trois options s'offrent alors :

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans cette situation, le divorce peut être demandé par l'un des époux, voire par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

L'acceptation est alors actée par le biais de la signature d'un procès-verbal 233 qui n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

L'altération définitive du lien conjugal est le résultat de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis au moins deux ans.

On notera toutefois qu'avec la loi du 23 mars 2019, dont l'entrée en vigueur interviendra au 1er janvier 2021, la durée de séparation sera réduite à une année. 

Le divorce pour faute (la forme de divorce la plus contentieuse)

Comme en dispose l'article 242 du Code Civil, "le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque les faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune".

Cela signifie qu'un époux victime des agissements de son conjoint peut demander réparation pour le préjudice subi, s'il rapporte la preuve de cette faute rendant intolérable le maintien de la vie commune.

L'autorité parentale

L'autorité parentale est un ensemble de droit et de devoirs exercés en commun par les parents dans l'intérêt de leurs enfants mineurs non émancipés.

Lorsque la filiation est établie, l'autorité parentale est automatiquement dévolue aux père et mère. Elle s'exerce dans l'unique intérêt de l'enfant et a pour objectif de le protéger. Du fait de sa vulnérabilité, les parents prennent des décisions importantes pour lui tout en l'y associant (décisions médicales, opérations de l'enfant, inscriptions, changement d'école...).

Lorsque les parents décident de se séparer, cela ne les prive pas de leur autorité parentale et chacun reste titulaire des droits et obligations envers l'enfant. Ainsi, le juge aux affaires familiales statue nécessairement sur l'autorité parentale dans l'intérêt des enfants.

Nous serons à vos côtés pour faire respecter vos droits.

Résidence des enfants

La résidence de l'enfant mineur peut être fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents ou au domicile de l'un d'entre eux.

La détermination de la résidence de l'enfant chez l'un ou l'autre de ses parents peut relever d'un accord des parents ou d'une décision du juge qui tranche le conflit sur ce point.

Comme toutes les décisions relatives à l'autorité parentale, la détermination de la résidence doit être fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant.

Nous vous guiderons afin de trouver les meilleures solutions pour vous ainsi que pour le bien-être de vos enfants et de constituer le meilleur dossier possible pour que vous démontriez efficacement que vous prenez en compte l'intérêt de votre/vos enfant(s).

Droit de visite et d'hébergement

Quand un parent ne bénéficie pas de la résidence chez lui de son enfant, la manifestation principale de ses relations personnelles avec l'enfant sera le droit de visite et d'hébergement. Les modalités de ce droit de visite et d'hébergement peuvent être adaptées aux circonstances. Il convient de proposer ce qui est le plus adapté à la fois à l'intérêt de l'enfant, à vos possibilités, contraintes professionnelles...

Le droit de visite et d'hébergement est la manifestation du droit fondamental du parent avec qui l'enfant ne réside pas, d'entretenir des relations avec lui. L'effectivité de ce droit doit être assurée et ne peut être écartée que dans des circonstances exceptionnelles.

Ce n'est pas parce que les parents sont séparés qu'ils peuvent s'opposer à la relation de l'autre avec l'enfant. En effet, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale et chacun des parents maintient des relations personnelles avec son enfant sans que l'autre ne puisse s'y opposer.

Pension alimentaire

Lorsque les parents se séparent, il n'en reste pas moins que chacun doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses facultés respectives ainsi qu'en fonction des besoins de l'enfant. Le montant de la pension alimentaire est déterminé par le Juge aux affaires familiales qui se fonde sur le travail des avocats de chaque partie exposant les ressources et charges de chacun et s'appuyant sur le barème des pensions alimentaires.

Dans cette optique, nous vous accompagnerons pour défendre au mieux vos intérêts.

Sur la liquidation de la communauté

Le divorce entraîne la liquidation de la communauté. Dans un premier temps, la liquidation consiste à identifier les biens composant la communauté, objet du partage à venir. La communauté comprend aussi bien l'actif que le passif.

Lorsque la communauté est dissoute, chacun des époux reprend ses biens qui n'étaient pas entrés dans la communauté (biens propres). Ensuite a lieu la liquidation de la masse commune, active et passive.

S'agissant de la liquidation des biens communs, pour établir la masse partageable, il suppose que soit procédé à l'évaluation des biens afin de déterminer les droits de chacun.